Maître Edouard SEKLY, a obtenu un jugement de saisie immobilière le 09 mai 2023

Maître Edouard SEKLY, Avocat a obtenu un jugement de saisie immobilière le 09 mai 2023. le Tribunal  s'est prononcé sur la responsabilité de la Banque, en annulant la déchéance du terme, a dit que la procédure de saisie immobilière est irrecevable faute de créance exigible.

Il a ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et condamné la banque à de lourds dommages et intérêts ainsi qu'un article 700 du CPC, sachant que le jugement est exécutoire de plein droit.

Les débiteurs avaient soulevé la question de la validité de la clause d'exigibilité immédiate qui n'a pas été retenue par le Tribunal.