Avocat en divorce et séparation à Marseille
La loi du 26 mai 2004 a profondément réformé le divorce. Le divorce peut être prononcé en cas :
- De consentement mutuel : cela suppose que les époux s'entendent sur la rupture et les conséquences de la séparation qu'ils organisent.
- D'acceptation du principe de la rupture du mariage : accord des époux sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- D'altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans.
De faute : violation grave et renouvelée par un conjoint des devoirs et obligations du mariage. Celle-ci doit rend intolérable le maintien de la vie commune.
L'un des époux, peut être débiteur d'une pension alimentaire, vis à vis de l'autre époux, qui s'apparente à un devoir de secours, et ce, pendant toute l'Instance en divorce.
Ce devoir de secours cessera au prononcé du divorce, et c'est alors qu'une Prestation compensatoire, réclamée dans le cadre de la procédure de divorce, notamment au moment de l'assignation en divorce peut être réclamée à l'autre époux.
Le versement de cette Prestation compensatoire, répond à l'application de conditions très strictes, notamment liées à la durée du mariage.
Elle vient compenser la disparité de fortune pouvant exister entre deux époux, à l'occasion du prononcé du divorce.
Lors de votre visite au cabinet de Maître Edouard Paul SEKLY, avocat en droit de la famille à Marseille et à l'occasion d'une première réunion de travail, après évocation de la situation expliquant le différend conjugal, nous envisagerons ensemble la meilleure solution possible, pour parvenir au prononcé du divorce, le choix de la procédure de divorce, dés le départ, étant déterminant, afin d'éviter des mésaventures procédurales, qui pourraient éventuellement obliger le demandeur à recommencer la procédure de divorce engagée.
Actualité du Cabinet de Maître SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE:
Au cours de nombreuses procédures de divorce, engagées depuis une vingtaine d'années par le cabinet, Maître SEKLY Edouard Paul, a pu obtenir pour plusieurs clientes, le paiement de Prestations compensatoires importantes, avec le prononcé de divorces, prononcés aux torts exclusifs de l'autre partie.
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La Séparation de corps:
Ceci correspond en fait à un simple relâchement des liens du mariage, les époux restant mariés, et le devoir de fidélité subsistant.
Seules certaines obligations du mariage disparaissent.
Comme le divorce, un jugement est nécessaire pour être autorisé, à vivre séparé de corps.
Dans le cadre d'une séparation de corps, il y a séparation de biens et un devoir de secours, qui peut être sollicité.
L'une des époux, dans une situation financière difficile, peut réclamer le versement d'une pension alimentaire à l'autre époux.
Une passerelle est possible, puisque lorsqu'une séparation de corps a duré deux ans, un jugement de divorce peut donc se substituer à un jugement de séparation de corps.
Dans le cas où les époux voudraient mettre un terme à leur union conjugale, rapidement, le divorce resterait la meilleure solution, afin d'éviter de saisir par deux fois, le Tribunal de Grande Instance.
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