Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Construction, condamnation du maître d'oeuvre, et responsablité du maître d'ouvrage reconnue

Droit de la Construction, condamnation du maître d'oeuvre, et responsablité du maître d'ouvrage reconnue

Le 28 janvier 2020

 Décision rendue par la Cour d'Appel d' AIX EN PROVENCE, en décembre 2019, laquelle a condamné solidairement la compagnie d'Assurance et l'entrepreneur, en matière de droit de la construction,  en reconnaissant sa pleine responsabilité vis à vis de l"acquéreur d'un bien immobilier.L'action de l'acquéreur contre son vendeur est fondée sur la garantie des vices cachées, la responsabilité du vendeur constructeur, et le manquement au devoir d'information.Les demandes contre le Plombier sont également fondées sur l'article 1792-1 du Code Civil.

Maître Edouard Paul SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE, dont le cabinet est 132 rue Paradis, 13006, MARSEILLE, se tient  à votre disposition pour vous apporter toute son assistance, en matière de droit de la construction.

Agrandir le texte

A | A+ | A+