Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, en février 2019, faisant droit aux demandes des emprunteurs poursuivis par une banque

Maître Edouard Paul SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant 132 rue Paradis,13006, MARSEILLE, vient d'obtenir un jugement contre une Banque, laquelle a été déboutée de toutes ses demandes en paiement à l'encontre des emprunteurs/Cautions solidaires.

En effet, les sommes réclamées par la Banque comportaient des intérêts au taux conventionnel. En l'état de l'absence d'information annuelle des emprunteurs /  cautions, entraînant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il appartenait à la Banque de présenter un nouveau décompte expurgé des intérêts au taux conventionnel.

En l'absence de décompte, la demande en paiement est rejetée, en ce que le montant n'est pas fondé.

Une somme de 1500€, a été allouées aux cautions, au titre des dispositions de l"article 700 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard Paul SEKLY, Avocat, à Marseille, se tient à votre disposition, si vous êtes notamment caution d'un prêt bancaire, afin d'obtenir que la banque qui vous poursuit soit déboutée de toutes ses demandes de paiement.