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CADUCITE D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DEVANT LE T G I DE MARSEILLE

Le 05 avril 2019
J'ai obtenu la caducité d'une procédure de saisie immobilière en janvier 2019, devant le TGI de Marseille, obligeant la banque à recommencer toute la procédure, avec cependant un risque de créance éte

Je viens d'obtenir un jugement rendu par le Juge de l'exécution, en mat!ère de saisie immobilière près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ( janvier 2019), prononçant la Caducité d'une procédure de saisie immobilière, pour défaut de respect de formalisme dans le cadre des délais non respectés entre la signification de l'assignation devant le Juge de l'exécution et le dépôt du cahier des conditions de la vente.

La  Banque, créancier poursuivant, est contrainte de faire radier son commandement de payer valant saisie immobilière auprès des hypothèques,  et de recommencer la procédure.

La banque risque cependant de voir sa créance éteinte, dans la mesure où un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre le premier incident de paiement et la délivrance d'un nouveau commandement.

Maitre Edouard Paul SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE, se tient à votre disposition, 132 rue Paradis, 13006, MARSEILLE, si vous vous trouvez dans cette situation, afin de faire prononcer la caducité d'une procédure de saisie immobilière si les conditions sont bien évidemment remplies.

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