Droit bancaire: La banque a manqué à son obligation de mise en garde.
Pour le compte de ma cliente emprunteur, j'ai obtenu un jugement rendu le 03 avril 2014, par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, avec exécution provisoire.
La banque a été déboutée de toutes ses demandes en paiement contre ma cliente ( Prêt de 48 000€), aux motifs, que suite à l'argumentation que j'avais développée, le Tribunal a jugé que la Banque avait manqué à son obligation de mise en garde, au visa de l'article 1147 du Code Civil. J'ai obtenu en outre le versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vous vous trouvez dans le même cas, Maître Edouard SEKLY, vous accompagne dans toutes vos démarches, pour démontrer que la Banque a failli, à son obligation de mise en garde.
Maître Edouard SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE, 132 rue Paradis, 13006, répond à toutes vos questions relatives au Droit Bancaire, notamment les problèmes liés aux engagements en qualité de caution personnelle et solidaire qui seront remis en question dans le cadre d'une action judiciaire.
- octobre 2024
- juin 2023
- mars 2021
- janvier 2020
- avril 2019
-
Nous joindre par téléphone ?04 84 89 15 51
-
Besoin d'un rendez-vous ?