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Actualités

Le 28 août 2015

relevé de forclusion article 540 du Code de Procédure Civile devant la Cour d'Appel.

Au visa de l'article 540 du Code de Procédure Civile, j'ai récemment obtenu, une Ordonnance de référé, du Premier Président de la COUR D'APPEL d'AIX EN PROVENCE, pour des personnes qui avaient ...

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Le 28 août 2015

Droit bancaire: La banque a manqué à son obligation de mise en garde.

Pour le compte de ma cliente emprunteur, j'ai obtenu un jugement rendu le 03 avril 2014, par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, avec exécution provisoire. La banque a été déboutée de ...

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Le 28 août 2015

Suspension du paiement des échéances d'un prêt souscrit auprès d'une Banque.

Selon l'article L313-12 du Code de la Consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être,  notamment en cas de licenciement, suspendue apr ordonnance du Juge d'Instance, prévues aux ...

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